Conditions générales de vente
Nous sommes la société Drive’N Go immatriculée au registre du commerce des sociétés, RCS Melun 948 151 253 dont le siège social est au 6 A rue de la pierre Rollet à Pontault Combault et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du ministère de l’écologie et du développement durable sous le numéro EVTC 077230149, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de
location de voiture de transport avec chauffeur.
Drive’N Go se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires.
Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation. Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par la SASU
Drive’N Go .
En signant la convention, le devis ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Nos prestations
1.1 Le règlement – Drive’N Go exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée « maraude » est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation. Les différents types de prestations sont définies en annexe. La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par le
vendeur consiste à la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
1.2 Les tarifs – Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :
– L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées.
– Le carburant et le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation.
– L’entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes.
– Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée
– Les frais de péage et le transport des bagages du client.
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
– Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…).
Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule et/ou du chauffeur s’ils en sont pourvus.
1.3 Les frais d’hébergement – Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de route afin d’assurer la sécurité du client et du véhicule
et de se conformer à la réglementation en vigueur. Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 07H00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au client. Cependant, le client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit-déjeuner.
1.4 Les forfaits – L’hébergement en cas de nuitée et/ou le petit-déjeuner du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :
Pour l‘hébergement CENT VINGT Euros TTC (120€). Pour le petit-déjeuner DOUZE Euros TTC (12€). De même avant son départ et après avoir déposé le client à son lieu de destination, le chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos. La nuit d’hôtel sera alors facturée CENT VINGT Euros TTC (120€) forfaitairement et le petit-déjeuner et/ou le dîner seront facturés forfaitairement VINGT Euros TTC (20€). Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du Client.
1.5 La tarification kilométrique – Toute unité de tarification (kilomètre, heure) commencée est due. Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire. Si le vendeur récupère le Client dans un aéroport ou une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’engage à contacter le chauffeur au numéro suivant 06.60.06.45.11.
Une adresse exacte doit être de la forme suivante :
– numéro
– nom de la rue
– nom complet de la commune
En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée. Nos tarifs s’appliquent en TTC, TVA de 10 % sur les transferts et forfaits aux kilomètres et de 20 % pour les prestations à l’heure de type mise à disposition. Les tarifs sont applicables pour des opérations ne dépassant pas 2 véhicules de la même catégorie.
Au-delà, Drive’N Go se réserve le droit de majorer ses tarifs en fonction du type et du nombre de véhicule demandés. Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant. Péages et parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client. Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes (maximum de 1 à 4 personnes pour les berlines et 1 à 7 personnes pour les mini-vans). Une majoration de 20 % sur les tarifs entre 20h00 et 7h00, week-end et jours fériés.
Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention » bon pour accord » ainsi que le versement d’un acompte de :
– 50% à la signature du bon de commande,
– 30% 15 jours avant l’événement.
Le solde au début de la mission pour toute réservation un numéro de CB est demandé pour une pré-autorisation de paiement. Toute commande passée par le client entraine automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente de Drive’N Go.
1.9 Prise en charge du client – Le client doit monter dans le véhicule dès que celui-ci arrive à l’adresse de prise en charge, et dès lors que le chauffeur se fait connaitre au client ou à la réception de son hôtel, ou à l’heure convenue en cas de réservation. En cas d’absence du client quinze (15) minutes après l’arrivée du véhicule avec son chauffeur à l’horaire convenu, ou d’attente, au-delà de cette limite une majoration de 80€/ HT de l’heure en Berline et 105€/HT de l’heure en Mini Van sera appliquée.
Pour les prises en charge aux aéroports et gares une attente gratuite de 45 minutes est offerte en cas de retard de votre vol ou train. Au-delà de cette limite une majoration de 80€/HT de l’heure en Berline et 105€/HT de l’heure en Mini Van sera appliquée.
– espèces,
– carte bancaire.
Tous nos véhicules sont équipés de TPE afin de faciliter et de sécuriser le paiement par carte bancaire. Le paiement par chèque n’est pas accepté sauf pour les sociétés en compte. Les règlements par American Express sont acceptés avec une majoration de 3%. Dans le cas où un acompte a été perçu par le Vendeur lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire. Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 50% du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d’un montant supérieur à 300 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le Client du devis accepté avec la mention « bon pour accord ». Le règlement du solde s’effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint ou au lieu de prise en charge selon les mêmes moyens de paiement qu’indiqués ci-dessus. En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
1.11 Paiement de la prestation pour les professionnels – Par exception, pour les clients professionnels en compte et uniquement, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d’interventions établis à l’occasion de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l’intervention, et devra être honoré dans un délai prévu par contrat.
Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit : L’exigibilité immédiate de la somme restante due. Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d ‘intérêt l’égal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le Client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable. La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.
Véhicule de moins de 9 Places :
– En cas d’annulation 72 à 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 30% du montant TTC de la prestation sera facturée
– En cas d’annulation 48 à 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 50% du montant TTC de la prestation sera facturée
– En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 100 % du montant TTC de la prestation sera facturée
Véhicule de 9 Places et plus :
– A la signature du devis, pour quelque motif que ce soit :30% du montant TTC de la prestation sera facturée
– 40 jours avant le début de la prestation, pour quelque motif que ce soit :50% du montant TTC de la prestation sera facturée
– 16 jours avant le début de la prestation, pour quelque motif que ce soit :100% du montant TTC de la prestation sera facturée (vomissements, boissons gazeuses et alcool sur le siège et le tapis).
La SASU Drive‘N Go se réserve le droit de modifier les conditions d’annulation selon l’importance et la nature du service réservé. Les comptes professionnels sont liés par contrat avec des conditions d’annulation identiques.
1.13 Code de la route et sécurité à bord du véhicule – La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur. En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs. Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident. Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité. Également, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques. Les dégâts et salissures importantes causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client. Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule. L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur. Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur. Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
1.14 Réclamation – Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
1.15 Cas de force majeure – La responsabilité de la SASU Drive’N Go ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
1.16 Intégralité des conditions générales -Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
1.16 Non renonciation – La non-application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
1.17 Assurances – La responsabilité de Drive’N Go est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur, assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française, en application de l’article L.3120-4 du code des transports. La SASU Drive’N Go s’engage à fournir une copie de leur contrat d’assurance sur demande.
En cas de litige, les parties conviennent expressément de se référer à la compétence des tribunaux de Melun.
1.19 Information et liberté -Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; modifié par la loi du 6 août 2004. SASU Drive’N Go s’engage à respecter la vie privée de ses clients. Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun but que l’amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
1.20 Toute reproduction est interdite – Le contenu du site de la société Drive’N Go, la structure générale, les textes, les images animées ou non, le logo, les tarifs et les sons des vidéos sont la propriété exclusive de la société Drive’N Go. Toute exploitation totale ou partielle du site internet de Drive’N Go, par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du Code de la Propriété intellectuelle.